إجراء بحث
Décision n° 17 du 5 janvier 1961 :
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DECIDE
Une indemnité de déplacement de 225 francs par jour est attribuée au gradé ou garde territorial désigné comme adjoint au gendarme régisseur auxiliaire du camp de travailleurs pénals.
Cette indemnité sera payée en fin de mois, avec la solde de l’intéressé.