Effectuer une recherche

Décision n° 17 du 5 janvier 1961 :

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

DECIDE

Une indemnité de déplacement de 225 francs par jour est attribuée au gradé ou garde territorial désigné comme adjoint au gendarme régisseur auxiliaire du camp de travailleurs pénals. 

Cette indemnité sera payée en fin de mois, avec la solde de l’intéressé.