إجراء بحث

Décision n° 21-207-1914 Mutations

DECIDE

et  pour compter du dit jour, M. Eyquem, Juge de Paix à compétence étendue reprend ses fonctions.

La décision du 14 mai 1913, normant M. Chanel. Juge de Paix à compétence étendue p. i. est rapportée.