إجراء بحث

Décision n° 502 accordant un congé de convalescence de trois mois à M. Salmon, président du Tribunal supérieur d’appel

DECIDE

Un congé de convalescence de trois mois à passer en France est accordé à M. Salmon (Ernest), président du Tribunal supérieur d’appel de la Côte française des Somalis.