إجراء بحث

Décision n° 672 DÉCISION n° 672 du 1er juillet 1939.

DECIDE

Art.1er. — M. Landrau, administrateur de 2e lasse des colonies, chef du cabinet civil, procureur de la République par intérim, est nommé chef du Service judiciaire ad hoc.

Il siégera en Cette qualité à la séance du conseil d’administration 1er juillet 1939 à l’audience d’un Conseil du contentieux administratif du 3 juillet 1939.