إجراء بحث
Décision n° 770 l’arrêté n° 937 du 9 cctobre 1951 portant règlementation sur la potice de la circulation et du roulage pour les véhicules à destination du Somaliland.
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DECIDE
A l’article 5 :
Au lieu de:
«Toute infraction au présent arreté sera punie des peines prévues à l’article 475 du Code pénal »
Lire:
«Toute infraction au présent arrêté séra punie des peines prévues à l’article 471 du Code pénal »
Pour le Chef du Territoire en mission :
Le Secrétaire Général p1
chargé de l’expédition des Affaires courantes,
Guy Fénard