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Décision n° 770 l’arrêté n° 937 du 9 cctobre 1951 portant règlementation sur la potice de la circulation et du roulage pour les véhicules à destination du Somaliland.

Edition n° 6 du 30/06/1961

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

DECIDE

A l’article 5 :

 

Au lieu de:

 

«Toute infraction au présent arreté sera punie des peines prévues à l’article 475 du Code pénal »

 

Lire:

 

«Toute infraction au présent arrêté séra punie des peines prévues à l’article 471 du Code pénal »

 

 

Pour le Chef du Territoire en mission :

Le Secrétaire Général p1

chargé de l’expédition des Affaires courantes,

Guy Fénard