Article premier, — Il est alloué aux greffiers des justices de paix, en dehors de tous déboursés faits par eux : 19 Pour toutes communicatlons par lettres recommandées, 50 centimes :

si elles contiennent notification d’un jugement par défaut, 1 fr. 75 ; pour chaque copie de délivree qu’un extraite,1fr.

Art. 2. — Le papier destiné à la notification des jugements et des états de répartition devra être de la même aualité et des mêmes dimensions que  le petit papier ou la demi-feulle vie au  tableau de l’article 3 de la loi du 13 brumaire an VII.