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Décret n° 12-223-1915 14 mars 1915

طبعة n° 223 du 31/05/1915

 Président de la République francais.

 

Vu le décret du 25 Octobre 1913, portant réorganisation des services extérieurs de l’Administration des Douanes, modifié par les décrets des 20 janvier 1914, 5 Décembre 1914 et 31 Janvier 1915,

 

 Vu ledécret du 2 Mars 1912, portant fixation du statut personnel des Douanes dans les Colonies autres que l’Inde et l’Indo-Chine française modifié par les décrets des 6 Juin et 9 Novembre 1912, 25 Septembre 1913, 23 Février et 22 Juillet 1914;

 

 

Sur le rapport des Ministres des Finances et des Colonies,

DECRETE

Art. 1er.- Les dispositions du décret du 31 Janvier 1915,concernant l’avancement du personnel des services extérieurs de l’’Administrstion des Douanes sont applicables aux fonctionnaires et agents appartenant au cadre métropolitain des Douanes

en service aux Colonies.

 

 

Art. 2 Les Ministre des Colonies et des Finances sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et insére au Bulletin des loi.

 

 

 

R. POINCAR

 

Par le Président de la République:

Le Ministre des Finances,

A. RIROT’.

 

 

Le Ministre des Colonies,

Gaston DOUMERGUE.