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Décret n° 25-413-1931 congés de longue durée pour tuberculose.
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Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;
Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou locaux, modifié par le décret du 11 septembre 1920;
Vu l’avis des gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies et des commissaires de la République dans les territoires sous mandit,
DECRETE
Article 1er. — Les dispositions de l’article 51 de la loi du 30 mars 1929, relatives aux congés de longue durée pour tuberculose sont rendues applicables aux fonctionnaires civils des administrations coloniales, organisées pur décret, soumis au régime des pensions civiles, des pensions militaires, où de la caisse intermationale des retraites.
Article 2. — Un décret fixera les conditions d’application de cette loi.
Article 3. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
Paul REYNAUD.
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Léon PBÉRARD.