إجراء بحث

Décret n° 29/03/1939 abrogeant et remplaçant l’article 3 du décret du 15 avril 1927, modifié par les décrets des 2 juillet 1934 et 21 décembre 1935, fixant les conditions requises des candidats au concours d’entrée dans les sections administratives de l’école nationale de France d’outre-mer.

Vu le décret dn 15 avril 1927 relatif au concours d’admission et à l’organisation de l’ensignement de l’école coloniale et les textes qui l’ont modifié, notamment les décrets des 21 juillet 1934 et 21 décembre 1935;

Sur la présentation du Ministre des colonies,

DECRETE

Art. 1er. — L’article 3 du décret dn 15 avril 1927, modifié les 2 juillet 1934 et 21 décembre 1935, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Les conditions exigées pour prendre part au concours sont les snivantes :

» 1° Etre Françuis et de bonne vie et moœnrs ;

» 2° Etre Agé de dix-sept ans au moins et de vingt-quatre ans au plus au 1er juillet de l’année du concours. Cette dernière limite est, pour les candidats qui auront accompli leur service militaire, prorogée d’un iemps égal à celui passé sons les drapeaux, dans la limite de la durée légale dun service Imposé à leur classe d’age ;

» 3° Etre titulaire du diplôme de bachelier complet ;

4° Justilier d’une aptitude physique suffisante dans les conditions prescrites par un arreté ministériel.

» Les candidats doivent faire parvenir leurs demandes au Ministre des colouies avant le

1er avril.

» Les demandes sont soumises par le Ministre à l’examen d’une commission composée ainsi qu’il suit :

» Un conseiller d’Etat, président, 

» Le directeur de l’Ecole nationale de la France d’outre-mer,

» Un inspecteur général on inspactenr des colonies,

» Un gouverneur en activité on en retraite,

» Un résident supérieur ou gonvernenr de l’Indochine en activité on en retraite,

» La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Ministre ».

Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le Ministre des Colounies,

Georges MANDEL.