إجراء بحث
Décret n° 29-223-1915 01 mai 1915
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Président de ia République Française,
Sur le rapport du Ministre des Colonie;
Vu l’article 34 de la loi du 13 Décembre 1814,
Vu le sénatus – consulte du 3 Mai 1854;
DECRETE
Art. 1er.- La sortie de est prohibée dans les Colonies et pays de protectorat autres aue la Tunisie et le Maroc.
Toutefois des exceptions à cette disposition pourront être accordées sous les conditions que seront déterminées par le Ministre des Colonies.
Art. 2.- Le Ministre des Colonies est charge Journal Officiel et au Bulletin Officiel du de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et au Bulletin Offticiel du Ministère des Colonies.
R. POINCARE
Par le Président de la République:
Le Ministre des Colonies,
Gaston DOUMERGUE.