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Décret n° 2024-016/PR/MTFPS portant constitution de la société Vision Santé SAS.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant prévision de la Constitution ;
VU La Loi n°212/AN/05/5ème L du 19 janvier 2008 portant création de la création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
بناء على مرسوم رقم 2021-114 الصادر في 31 مايو 2021 بشأن تحديد اختصاصات الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2022-001 الصادر في 02 يناير 2022 بشأن إعادة تشكيل الوزاري
VU La Délibération du Conseil d’Administration du 08 Novembre 2023 ;
SUR Proposition du Ministre du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale.
DECRETE
Article 1 : La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) constitue une société d’investissement dénommée “Vision Santé” dont le capital social est fixé à la somme de cent millions de francs Djiboutiens (100 000 000 FDJ).
Article 2 : La société Vision Santé SAS détiendra l’ensemble du portefeuille d’actifs de la CNSS dans le domaine médical et pharmaceutique mais également dans tout ce qui relève de sa mission sociale. La société Vision Santé SAS aura pour vocation d’investir notamment dans les branches suivantes :
– Les infrastructures de santé ;
– La fabrication, l’importation et la commercialisation d’équipements, produits et matériel médicaux et pharmaceutiques ;
– Les chaînes d’approvisionnement ;
– Les assurances ;
– L’entretien de relations commerciales et techniques avec des sociétés spécialisées dans le domaine médical et pharmaceutique.
Et plus généralement, toutes opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement, à cet objet ou à tout autre objet similaire ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social de la CNSS.
Article 3 : Le présent Décret entrera en vigueur dès sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 24 Janvier 2024
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH