رئيس الجمهورية ، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n° 92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994 portant Code des Investissements ;
VU La Loi n°69/AN/14/7ème L du 25 mai 2014 portant Code Général des Impôts, telle que modifiée ;
VU La Loi de Finances Initiale 2022, notamment son article 19 réécrivant l’article 187 du Code Général des Impôts ;
VU La Loi n°212/AN/07/5ème L du 19 décembre 2007 portant Code des Douanes ;
VU Le Décret n° 77-079/PR/MI du 20 décembre 1977 portant statut de l’Électricité de Djibouti (EDD) ;
VU La Loi n°88/AN/l 5/7ème L du 1er juillet 2015 portant réglementation des activités des producteurs indépendants d’électricité ;
VU L’Agrément d’investissement numéro 14-BIS/ANPV2024 du 08 septembre 2024 accordé à la société Grand Bara Solar SAS par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI) ;
VU L’Accord de Mise en Œuvre du Projet Grand Bara entre le Gouvernement de la République de Djibouti et la société Grand Bara Solar SAS et AMEA POWER LTD ;
VU Le Contrat d’Achat d’Électricité du 27 août 2023 entre l’Électricité de Djibouti et Grand Bara Solar SAS ;
VU Le Décret n°2024-244/PR/MERN du 19 septembre 2024 portant validation des contrats ainsi que toutes les annexes signées avec le producteur indépendant d’énergie (Grand Bara Solar SAS) pour le projet Grand Bara Solar de 25 MW plus 5 MWh de batterie de stockage ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
بناء على مرسوم رقم 2021-114 الصادر في 31 مايو 2021 بشأن تحديد اختصاصات الوزراء
VULe Décret n°2022-001/PRE du 02 mai 2022 portant remaniement des ministres ;
Sur Proposition du Ministre du Budget ;