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Décret n° 2025-093/PR/MB Portant formalisation des exonération fiscales et douanières accordées à la société Grand Bara Solar SAS dans le cadre du projet de construction et d’exploitation d’une centrale solaire à Grand Bara.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n° 92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994 portant Code des Investissements ;
VU La Loi n°69/AN/14/7ème L du 25 mai 2014 portant Code Général des Impôts, telle que modifiée ;
VU La Loi de Finances Initiale 2022, notamment son article 19 réécrivant l’article 187 du Code Général des Impôts ;
VU La Loi n°212/AN/07/5ème L du 19 décembre 2007 portant Code des Douanes ;
VU Le Décret n° 77-079/PR/MI du 20 décembre 1977 portant statut de l’Électricité de Djibouti (EDD) ;
VU La Loi n°88/AN/l 5/7ème L du 1er juillet 2015 portant réglementation des activités des producteurs indépendants d’électricité ;
VU L’Agrément d’investissement numéro 14-BIS/ANPV2024 du 08 septembre 2024 accordé à la société Grand Bara Solar SAS par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI) ;
VU L’Accord de Mise en Œuvre du Projet Grand Bara entre le Gouvernement de la République de Djibouti et la société Grand Bara Solar SAS et AMEA POWER LTD ;
VU Le Contrat d’Achat d’Électricité du 27 août 2023 entre l’Électricité de Djibouti et Grand Bara Solar SAS ;
VU Le Décret n°2024-244/PR/MERN du 19 septembre 2024 portant validation des contrats ainsi que toutes les annexes signées avec le producteur indépendant d’énergie (Grand Bara Solar SAS) pour le projet Grand Bara Solar de 25 MW plus 5 MWh de batterie de stockage ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VULe Décret n°2022-001/PRE du 02 mai 2022 portant remaniement des ministres ;
Sur Proposition du Ministre du Budget ;
DECRETE
Article 1 : Sont exonérés, à titre exceptionnel, des impôts, droits et taxes les équipements, matériaux et matériels nécessaires importés ou achetés localement par la Société Grand Bara Solar SAS (ci-après » la Société de Projet « ) dans le cadre du projet de conception, financement, construction, exploitation et maintenance d’une centrale solaire photovoltaïque de 25 MW, accompagnée d’un système de stockage d’énergie par batteries de 5 MWh sur le site de Grand Bara.
Article 2 : Conformément au Code des Investissements, au Décret 2024- 244/PR/MERN et aux dispositions exceptionnelles du présent Décret, les impôts, droits et taxes exonérés sont :
– Exonération de l’Impôt sur les Bénéfices Professionnels
– Exonération de l’Impôt Minimum Forfaitaire
– Exonération de la Retenue à la Source et de l’Impôt sur les Dividendes Distribuées
– Exonération de la Taxe sur les Permis de Construire
– Exonération de la Patente d’importateur
Article 3 :Les administrations compétentes sont chargées de faciliter et d’accélérer, dans le respect des lois et règlements en vigueur, les procédures d’obtention des permis, licences, visas, permis de travail et autres autorisations nécessaires à la réalisation de l’initiative.
Article 4 : Le Gouvernement s’engage à maintenir les avantages fiscaux et douaniers octroyés à la Société de Projet pendant toute la durée de l’exploitation.
Article 5 : La société Grand Bara Solar SAS, ainsi que ses contractants et sous- traitants, s’engagent à respecter les lois en vigueur relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption et notamment la Loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code Pénal, la Loi n° 03/AN/13/7ème L du 16 juillet 2013 relative à la Prévention et à la Lutte contre la Corruption, ainsi que les exigences détaillées dans l’Accord de Mise en Œuvre.
Article 6 : Le Ministère de l’Energie, du Budget et le Ministère de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne et si nécessaire, tout autre Ministère, de l’exécution du présent Décret.
Article 7 : Le présent décret prendra effet dès sa signature. Il sera enregistré et exécuté partout où besoin.
Fait à Djibouti, le 24 avril 2025
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH