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DECRET N°2026-104/PR/MJDH PORTANT MESURES DE GRACE PRESIDENTIELLE.
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رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
رئيس الجمهورية ، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 06 novembre 2025 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°60/AN/94 du 05 janvier 1995 portant code pénal et code de procédure pénale ;
VU Le Décret n°2026-91/PRE du 14 mai 2026 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2026-092/PRE du 17 mai 2026 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme, chargé des Relations avec le Parlement.
DECRETE
Article 1er : A l’occasion de la fête de l’Aid el Adha, il est accordé le bénéfice de la grâce présidentielle aux détenus condamnés à des peines criminelles ou correctionnelles par une décision devenue définitive par les cours et tribunaux de la République de Djibouti, suivant les modalités définies par le présent décret.
Article 2 : Sont exclus du bénéfice de cette grâce, les personnes condamnées pour les infractions suivantes :
– Détention illégale d’armes à feu,
– Atteinte à la sûreté de l’Etat,
– Terrorisme,- Corruption,
– Drogue,- Traite d’Etres humains,
– Trafic de stupéfiant,
– Viol et agression sexuelle,
– Détention ou mise en circulation de faux billets de banque.
Article 3 : Sont également exclus du bénéfice de la grâce, les personnes condamnées dans le cadre de récidive légale.
Article 4 : Les personnes condamnées pour des faits de détournements de deniers publics ou pour des infractions ayant mis en péril les deniers de l’Etat ne peuvent bénéficier de cette mesure que si elles remboursent les sommes détournées ou mises en péril et payent les amendes et les frais de justice.
Fait à Djibouti, le 25 Mai 2026
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH