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Décret n° 2024-319/PRE portant délivrance de Licence de Fourniture de Service Internet et Data.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
رئيس الجمهورية ، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°74/AN/20/8ème L du 13 février 2020 portant création de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti ;
VU La Loi n°28/AN/08/6ème L du 21 décembre 2008 portant sur la concurrence, la répression de la fraude et la protection du consommateur ;
VU La Loi n°80/AN/04/5ème L du 24 octobre 2024 portant réforme du secteur des technologies de l’information et de la communication ;
VU Le Décret n°2022-47/PRE pris pour l’application de la Loi n°74/AN/20/8ème L portant création de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti (ARMD) ;
VU Le Décret n°2024-091/PRE portant désignation des membres du Conseil d’Administration de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti ;
VU Le Décret n°2011-30/PR/MCI de la Loi n°28/AN/08/6ème L portant sur la concurrence, la répression de la fraude et de la protection du consommateur ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
بناء على مرسوم رقم 2021-114 الصادر في 31 مايو 2021 بشأن تحديد اختصاصات الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2022-001 الصادر في 02 يناير 2022 بشأن إعادة تشكيل الوزاري
VU L’Avis du Conseil de Régulation en date du 17 octobre 2024 ;
SUR Proposition du Ministre de la Communication chargé, des Postes et des Télécommunications.
DECRETE
Article 1 : Il est attribué à la Société T07 Network SAS une licence de fourniture de services Internet et Data sur le territoire de la République de Djibouti.
Article 2 : La présente licence est valide jusqu’au 04 juillet 2027,
renouvelable sous réserve de conformité aux conditions définies dans la législation en vigueur.
Article 3 : La Société T07 Network SAS s’engage à se conformer aux obligations réglementaires et techniques revues parvigueur, notamment en matière de sécurité des données, de protections des droits des utilisateurs et de la qualité de service.
Article 4 : L’Autorité de Régulation est chargée de l’exécution du présent Décret.
Article 5 : Le présent Décret qui prend effet à la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 01 Décembre 2024
رئيس الجمهورية،
رئيس الحكومة
إسماعيل عمر جيله