LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°74/AN/20/8ème L du 13 février 2020 portant création de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti ;
VU La Loi n°28/AN/08/6ème L du 21 décembre 2008 portant sur la concurrence, la répression de la fraude et la protection du consommateur ;
VU La Loi n°80/AN/04/5ème L du 24 octobre 2024 portant réforme du secteur des technologies de l’information et de la communication ;
VU Le Décret n°2022-47/PRE pris pour l’application de la Loi n°74/AN/20/8ème L portant création de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti (ARMD) ;
VU Le Décret n°2024-091/PRE portant désignation des membres du Conseil d’Administration de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti ;
VU Le Décret n°2011-30/PR/MCI de la Loi n°28/AN/08/6ème L portant sur la concurrence, la répression de la fraude et de la protection du consommateur ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU L’Avis du Conseil de Régulation en date du 17 octobre 2024 ;
SUR Proposition du Ministre de la Communication chargé, des Postes et des Télécommunications.