ART. unique. — Toute vente d’îles, d’ilots, de forts, de châteaux forts ou batteries du littoral déclassées, situés en France, en Algérie et en Tunisie, ne peut être autorisée que par une loi et après avis des Conseils supérieurs du Ministère de la Marine et du Ministère de la Guerre.

En ce qui concerne les colonies et pays de protectorat (la Tunisie exceptée), l’autorisation fera également l’objet d’une loi après avis du comité consultatif de la défense des colonies. 

La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.