Art. 1er.— L’article 249 du code civil est ainsi complété :

«.., à moins qu’il n’ait été rendu sur conversion de séparation de corps ».

Art. 2.— La présente loi est applicable à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion. 

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.