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Loi n° 53-82 rendant applicables dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et au Togo, la loi du 23 novembre 1950 modifiant les articles 381 et 386 et abrogeant l’article 385 du Gode pénal et la loi du 24 mai 1951 modifiant les articles 383 et 384 du même code (1).
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique. — Sont rendues applicables dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et au Togo la loi n° 50-1443 du 23 novembre 1950 modifiant les articles 381 et 386 et abrogeant l’article 385 du code pénal, et la loi n° 51-635 du 24 mai 1951 modifiant les articles 383 et 384 du même code.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Vincent auriol.
Par le Président de la République:
Le président du conseil des ministres,
RENÉ MAYER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
LÉON M ARTINAUD-DÉPLAT.
Le ministre de la France d’outre-mert
LOUIS JACQUINOT.