أقرت الجمعية الوطنية القانون الذي أصدره رئيس الجمهورية التالي نصه :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°212/AN/07/5ème L du 19 janvier 2008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.) ;
VU La Loi n’96/AN/00/4ème L du 10 juillet 2000 portant Orientation du Système Educatif Djiboutien ;
VU La Loi n°152/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant Code de la Famille ;
VÙ La Loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail ;
V^J La Loi n°170/AN/12/6ème L du 1er août 2012 portant création du Fonds de Solidarité Nationale ;
VU La Loi n°199/AN/13/6ème L du 20 février 2013, complétant la loi n°212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) et étendant les prestations de soins aux Travailleurs indépendants ;
VU La Loi n°24/AN/14/7ème L du 5 février 2014 portant mise en place d’un système d’assurance maladie universelle;
VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 6 décembre 2014 portant adoption de la “Vision Djibouti 2035” et ses Plans d’action opérationnels ;
VU Les Lois des Finances pour les années 2013, 2014, 2015, 2016, 2017;
VU La Loi n°209/AN/17/7ème L du 6 février 2018 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes âgées ;
VU La Loi n°207/AN/17/7ème L du 06 février 2018 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux ;
VU La Loi n°15/AN/18/8ème L du 26 Juin 2018 portant création de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées ;
VU La Loi n°043/AN/19/8ème L du 19 février 2019 portant adoption de la Stratégie nationale de protection sociale 2018-2022 de la République de Djibouti ;
VU Le Décret n°2017-096/PR/SEAS portant modification du décret n°2015
279/PR/SESN portant création, organisation et fonctionnement du Programme National de Solidarité Famille (PNSF) ;
VU Le Décret n°2012-231/PR/SESN du 17 octobre 2012 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de Solidarité Nationale ;
VU Le Décret n° 2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°202 1-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
بناء على مرسوم رقم 2021-114 الصادر في 31 مايو 2021 بشأن تحديد اختصاصات الوزراء
VU le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU L’Arrêté n°2017-041/PRE fixant le montant des contributions des organismes au Fonds de Solidarité Nationale ;
VU La Circulaire n°146/PAN du 10/06/2024 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21/05/2024.
A ADOPTÉ, EN SA QUATRIEME SEANCE PUBLIQUE DU 13/06/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :