L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
بناء على القانون الدستوري رقم 92/ج و/10 / السادس س ت الصادر في 21 أبريل 2010 المعدِّل للدستور؛
VU La Loi n°133/AN/05/5ème L portant code du travail du 26 janvier 2006 ;
VU La Loi n°203/AN/07/5ème L du 22 décembre 2007 portant création de l’Agence Nationale de l’Emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle ;
VU La Loi n °221/AN/17/8ème L modifiant et complétant la loi n°133/AN/05/5ème L du 26 janvier 2006, portant code du travail ;
VU La Loi n°25/AN/18/8ème L portant réorganisation du Ministère du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration du 27 février 2019 ;
VU Le Décret n°2012-273/PR/MTRA portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale du 30 Décembre 2012 ;
VU Le Décret n°2018-103/PR/MTRA définissant les conditions d’exercice des Activités des Agences Privées d’Emploi du 08/03/2018 ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;
VU La Circulaire n°239/PAN du 25/12/2024 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 01/10/2024.
A ADOPTÉ, EN SA TROISIEME SEANCE PUBLIQUE DU 30/12/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :