إجراء بحث
قانون رقم 145/ج و/24/التاسع س ت بشأن المصادقة على الحسابات الماليةللعام المالي 2022 للصندوق الوطني للضمان الاجتماعي.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
بناء على القانون الدستوري رقم 92/ج و/10 / السادس س ت الصادر في 21 أبريل 2010 المعدِّل للدستور؛
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°212/AN/07/5ème L du 19 janvier 2008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
VU Le Décret n°2001-0211/PRE/PM du 4 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2017-348/PR/MTRA du 26 octobre 2017 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale;
VU Le Décret n°2019-77/PR/MTRA du 16 avril 2019 modifiant le décret n°2017 348/PR/MTRA du 26 octobre 2017 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale ;
VU Le Décret n°2019-90/PR/MTRA modifiant le décret n°2019-77/PR/MTRA du 16 avril 2019 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
VU Le Décret n°2021-106PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
بناء على مرسوم رقم 2021-114 الصادر في 31 مايو 2021 بشأن تحديد اختصاصات الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2022-001 الصادر في 02 يناير 2022 بشأن إعادة تشكيل الوزاري
VU Le Procès-verbal du Conseil d’Administration du 10 octobre 2023 ;
VU La Délibération n°1/DB/CA/2024 du 03 juin 2024 du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2022 ;
VU La Circulaire n°006/PAN du 20/01/2025 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29/10/2024.
A ADOPTÉ, EN SA QUATRIEME SEANCE PUBLIQUE DU 29/01/2025, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article 1er : Sont approuvés les comptes financiers de l’exercice 2022 de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, arrêtés à :
– Total général des produits :………………….37 796 799 117 FDJ
– Total des charges d’exploitation :………..33 350 961 310 FDJ
– Résultat net de l’exercice :…………………….4 445 837 807 FDJ
Article 2 : Est approuvée la réaffectation du résultat comptable de l’exercice 2022 de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en réserve indisponible entre les différentes branches suivantes :
– Branche Soins :…………………………………….1 377 584 323 FDJ
– Branche Prestations Familiales :…………….2 616 383 343 FDJ
– Branche Accidents de Travail :…………………451 870 140 FDJ
Article 3 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 13 Février 2025
رئيس الجمهورية،
رئيس الحكومة
إسماعيل عمر جيله