L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21/01/1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
VU La Loi n°203/AN/07/5ème L du 22/12/2007 portant création de l’Agence Nationale de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la Gestion des établissements publics à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2001-0211/PRE/PM du 4 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques;
VU Le Décret n°2017-073/PRE/MTRA du 13 février 2017 portant organisation de l’ANEFIP ;
VU Le Décret n°2015-0152/PR/MTRA du 18 Mai 2015 portant désignation des membres du Conseil d’Administration de l’ANEFIP ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
بناء على مرسوم رقم 2021-114 الصادر في 31 مايو 2021 بشأن تحديد اختصاصات الوزراء

بناء على مرسوم رقم 2022-001 الصادر في 02 يناير 2022 بشأن إعادة تشكيل الوزاري
VU La Circulaire n°006/PAN du 20/01/2025 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29/10/2024.
A ADOPTÉ, EN SA QUATRIEME SEANCE PUBUQUE DU 29/01/2025, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :