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Loi n° 181/AN/12/6ème L autorisant la ratification de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des ministères;
VU La Circulaire n°221/PAN du 06/10/2012 convoquant l’Assemblée nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 Juin 2012.
Article 1er : La République de Djibouti ratifie la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance.
ينشر القانون الحالي في الجريدة الرسمية لجمهورية جيبوتي فور صدوره.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH