VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économies mixtes et des établissements publics à caractère industriel;

VU La Loi n°74/AN/14/7ème L du 18 janvier 2014 portant réorganisation du Ministère de l’Equipement et des Transports ;

VU Le Décret n°99-007/PR/MEFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’économie mixte et des Etablissements publics industriels et commerciaux ;

VU L’Ordonnance n°77-048/PR du 26 octobre 1977 portant création de l’Etablissement public de l’Aéroport de Djibouti, notamment dans ses articles 5 et 6 ;

بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء

بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

بناء على مرسوم رقم 2022-001 الصادر في 02 يناير 2022 بشأن إعادة تشكيل الوزاري

VU Le Décret n°2025-108/PRE du 01 avril 2025 portant nomination du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale ;

VU Le Procès-Verbal du Conseil d’Administration du 30/06/2025 ;

VU La Circulaire n°058/PAN/AI du 02/06/2026 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04 Novembre 2025.

A ADOPTÉ, EN SA PREMIÈRE SÉANCE PUBLIQUE DU 10/06/2026, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :