VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économies mixtes et des établissements publics à caractère industriel;

VU La Loi n°74/AN/14/7ème L du 18 janvier 2014 portant réorganisation du Ministère de l’Equipement et des Transports ;

VU Le Décret n°99-007/PR/MEFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’économie mixte et des Etablissements publics industriels et commerciaux ;

VU L’Ordonnance n°77-048/PR du 26 octobre 1977 portant création de l’Etablissement public de l’Aéroport de Djibouti, notamment dans ses articles 5 et 6 ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

VU Le Décret n°2025-108/PRE du 01 avril 2025 portant nomination du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale ;

VU Le Procès-Verbal du Conseil d’Administration du 30/06/2025 ;

VU La Circulaire n°058/PAN/AI du 02/06/2026 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04 Novembre 2025.

A ADOPTÉ, EN SA PREMIÈRE SÉANCE PUBLIQUE DU 10/06/2026, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :