Décret n° 75-653 relatif à la durée des fonctions des représentants de l’Etat dans les conseils et organismes délibérants des groupements d’intérêt économique et des sociétés d’économie mixte, des entreprises nationales et des établissements publics de l’Etat à caractère industriel et commercial.

Art. 1er. — La durée pour laquelle sont désignés les représentants de l’Etat dans les conseils d’administration, de surveillance ou de gérance ou dans les

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