Loi n° 54/AN/19/8ème L portant modification de l’article 435 de la Loi n° 003/AN/18/8ème L du 12 avril 2018 portant Code Civil.
Article 1er : Les dispositions de l’article 435 de la loi n°003/AN/18/8ème L du 12 avril 2018 portant Code Civil sont modifiées comme suit :