Est rendue exécutoire la délibération n° 384/7e L du 23 octobreb 1973 de la Commission Permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des
Est rendue exécutoire la délibération n° 383/7e L du 23 octobre 1973 de la Commission Permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des
Art. 1°. — Le Territoire Français des Afars et des Isssas accorde sa garantie à la Société Immobilière de Djibouti et TFAI pour le remboursement
Art. 1. — Pour toutes les voies des agglomérations du Territoire qui ne relèvent pas d’une zone d’aménagement spéciale soumise à l’établissement d’un plan de
Est rendue exécutoire la délibération n° 379/7e L du 23 octobre 1973 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire français des
Art. 1er.— L’article 5-1 du code de la route est abrogé. Art. 2. — L’article 119 du code de la route du Territoire français
Est rendue exécutoire la délibération n° 382/7e L du 23 octobre 1973 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars
Est rendue exécutoire la délibération n° 381/7e L du 23 octobre 1973 de la Commission Permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des
Art. 1er. — La décision n° 1/73 du 5 avril 1973, susvisée, est rapportée. Art. 2. — M. Saïnt-Laurens, juge au Tribunal de première instance
Art. 1er. — Il pourra être désigné, pour une période de cinq ans, un commissaire à la promotion des investissements dans les départements d’outre-mer et