Décret n° 2019-033/PR/MJDH fixant les taux du ressort des chambres civile, commerciale et sociale du Tribunal de Première Instance et du Tribunal Administratif.
Article 1 : Le présent décret est pris en vertu de l’article L 112 -4, de l’article L113-3, de l’article L115-11 et de l’article L.