Décret n° 72-1064 modifiant le tableau A annexé au décret du 22 août 1928 fixant, dans les territoires d’outre-mer, la nomenclature et la composition des cours et tribunaux (JORF. n° 280 du 1° décembre 1972, p 1244).
Art. 1er. — La deuxième section : n° II bis (Comores), n° IV (Nouvelle-Calédonie), n° VI (Polynésie) et n° VII (Afars et Issas) du tableau