Arrêté n° 67-27 Modalités d’application aux territoires d’outre-mer du décret n° 67-27 du 9 janvier 1967 portant institution d’un système de réserves obligatoires applicable aux établissements bancaires.
Art. lor. — Le premier alinéa cfe l’article 1er de l’arrêté susvisé du 18 juillet 1967 est modifié comme suit : « Dans les territoires