Art. 1. — L’article 145 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 145. — Néanmoins, il est loisible au Procureur
Art. 1”. — Après l’article 832-2 du Code civil, il est inséré un nouvel article 832-8 ainsi rédigé: « Art. 832-3. _ Les dispositions
Art. 1er. —_ La liste des douze fonctionnaires et notables suscéptibles d’être désignés, par voie de tirage au sort, comme assesseurs à la Cour criminelle, est
Art1er les fonctionnaire dont les noms suivent sont armes asseseurs pres le tribunal superieur d’appel de djibouti au l’anne 1971: Assesseurs titulaires : MM. Michel
Est rendue exécutoire la délibération n° 220/7° L du 10 décembre 1971 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des ISsas
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Art. 1er. Il est institué au Port de commerce de Djibouti une caisse d’avance pour le paiement de menus travaux efféctués exceptionnellement par du personnel
Est rendue exécutoire la délibération n° 222/7°L du 10. décembre 1971 de la Chambre des Députés portant création d’un Fonds spécial d’aide et de prévoyance
M Ibrahim Abdi Kahen ést autorisé à acauérir un terrain non bâti, d’une süperficie de 10.128,80 mètres carrés environ, sis à Djibouti, lots n° 33,
M. Abert ROuan, administrateur en chef de classe exceptionnelle Îles affaires d’outre-mer, secrétaire général de la zone de a du Haut-Commissariat de la République, est,