DELIBERATION n° 195/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés complétant la délibération n° 63/7° L du 6 novembre 1969 portant exonérations de droits et taxes au profit des administrations civiles de l’Etat pour des opérdrations d’investissement et d’équipement

Article unique. — Les opérations immobilières réalisées sur des crédits publics d’investissement et d’équipement de l’Etat, du F.ID.ES. et du Fonds Européen de Développement (F.E.D.) sont exonérées des

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