Arrêté n° 70-1276 relatif aux règles de procédure applicables en matière d’autorité parentale (promulgué par arrêté n° 473/SLAG du 29 juin 1971).
Art. 1°. —_ Est promulgué dans le Territoire Francais des Afars et des Issas, Particle 8 du décret n° 70-1276 du 23 décembre 1970 relatif aux règles