Décret n° 73-361 portant dispositions pénales pour l’application de la loi n° 68-1181 du 30 dé-cembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application (promulgués par arrêté no 499/SLACG du 23 in 4971).

Art. 1. — Les personnes énumérées au premier alinéa de l’article 11 de la loi susvisée du 30 décembre 1968 ne peuvent mettre en œuvre aucun

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