DELIBERATION n° 186/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant Suppression de la formalité de légalisation et de certification matérielle de signature (rendue exécutoire par arrêté n° 71-771/SG/CD du 19 mai 1971).
Article unique. — La formalité de lésalisation ou de certification matérielle de signature apposée sur les actes authentiques ou sous seing-privé, établis et destinés à