DELIBERATION n° 183/7e L de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant organisation des examens d’entrée dans l’ensei- gnement du 2° degré et l’enseignement technique du Territoire (rendue exécutoire par arrêté n° 71- 707/SG/CD du 8 mai 1971)
Art. 1° ». — Le recrutement des élèves des classes de 6° de l’enseignement du second degré et des classes de 1° année d’enseignement technique du Territoire