DELIBERATION n° 175/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés constatant la nouvelle dénomination d’une compagnie d’assurances qui exerçait déjà son activité dans le Territoire et confirmant l’agrément de l’agent spécial de cette compagnie sous sa nouvelle dénomination.

Art. 1°’, — Est constatée la nouvelle dénomination de la Société « Assurances généfale de France IART.» prise par la Société « Assurances générales France A.G.LA.R.T.» (ancienne dénomination)

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