Décret n° 70-225 du 4 mars 1970 portant règlement d’administration publique, étendant et adaptant aux territoires d’outre-mer certaines dispositions du code électoral.
Art. 1er. — Sont abrogés l’article 37 (2′ phrase) du décret organique du 2 février 1852 pour l’élection des députés au corps législatif, l’article 44