Arrêté n° 69-1889/SG/CG complétant l’arrêté n° 713/SG/CG du 8 mai 1968 portant maintien de l’obligation d’autorisation préalable aux transactions immobilières
L’article 1 de l’arrêté n° 713/SG/CG du 8 mai 1968 portant maintien de l’obligation d’autorisation préalable aux transactions immobilières est complété comme suit: « En