Décret n° 2017-213/PR/MJDH portant remise gracieuse de peine.
Article 1 : A l’occasion de la fête de Id Fitr et du 40ème anniversaire de la fête de l’Indépendance, est accordé une remise gracieuse
22/06/2017
Loi n° 192/AN/17/7ème L portant réglementation de l’importation, de la commercialisation, et de l’utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord.
Définition des Termes Article 1er : Est considéré comme aéronef circulant sans personne à bord tout objet volant télépiloté à distance. Article 2
12/06/2017
Loi n° 188/AN/17/7ème L portant ratification de l’accord de prêt pour le projet d’appui au renforcement des compétences dans le secteur de la santé.
Article 1er : Est ratifié un accord de prêt à hauteur de six millions d’unités de compte (6.000.000 UC), équivalent à 1.488.378.000 DJF entre la
12/06/2017
Arrêté n° 2017-088/PR/MDMHUEL portant création du Comité de Pilotage du Second Projet de Développement Urbain Intégré (PDUI 2).
Article 1 : Un Comité de pilotage du Second Projet de Développement Urbain Intégré (PDUI 2), financé par un don de l’Agence française de Développement,
04/06/2017
Décret n° 2017-194/PR/MDMHUEL portant déclaration d’utilité publique le périmètre d’étude du Projet de Développement Urbain Intégré 2 (PDUI-2) à Balbala.
Article 1 : Approuve l’ensemble du plan d’aménagement et d’équipement du Second Projet de Développement Intégré (PDUI 2) portant sur les quartiers communément dénommés “Layableh”
04/06/2017
Décret n° 2017-193/PR/MDMHUEL portant définition des critères d’éligibilité et de cession des logements de la cité “540 logements” sise au nord de PK12.
Chapitre 1 : Dispositions Générales Article 1 : Le présent décret a pour objet la création de la cité dénommée “540 logements” sise au
04/06/2017
Loi n° 189/AN/17/7ème L abrogeant et remplaçant la loi n° 165/AN/16/7ème L portant ratification de l’Accord de prêt pour le programme de gestion des Eaux et des Sols (PROGRES).
ARTICLE 1 : L’article n°1 de la Loi n°165/AN/16/7ème L est modifié comme suit : La Convention de financement signée le 23 janvier 2017 entre
01/06/2017
Loi n° 180/AN/17/7ème L portant ratification de l’accord bilatéral entre la République de Djibouti et la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie relatif au chemin de fer Djibouto-Ethiopien.
Article 1er : Est ratifié et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti l’Accord Bilatéral entre la République de Djibouti et la
01/06/2017
Loi n° 178/AN/17/7ème L portant adoption des comptes financiers de l’Imprimerie Nationale de Djibouti pour l’exercice 2014.
Article 1er : Les comptes financiers de l’Imprimerie Nationale arrêtés au 31/12/2014 ont été approuvés par le Conseil d’Administration et se présentent comme suit :
01/06/2017
Loi n° 172/AN/17/7ème L portant modification des dispositions de la loi n° 28/AN/7ème L portant amendement de la loi n° 153/AN/12/6ème L instituant le tarif applicable aux permis de travail pour les travailleurs étrangers en République de Djibouti.
Article 1 : La présente loi modifie le niveau de tarification des permis des travailleurs étrangers institué par la loi n°28/AN/13/7ème L du 3 décembre
01/06/2017