Arrêté n° 2017-087/PR/MB portant affectation une parcelle de terrain.
Article 1 : Il est affecté au Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle une parcelle de terrain sis à Balbala Sud prés
30/05/2017
Loi n° 191/AN/17/7ème L modifiant et complétant le Code de Commerce.
Article 1 : La présente loi modifie certaines dispositions du code de commerce et vise à renforcer la protection des investisseurs minoritaires ou des actionnaires
29/05/2017
Loi n° 190/AN/17/7ème L portant modification du Code Général des Impôts.
Article 1 : Il est ajouté un seizième alinéa à l’article 100 du CGI: “Les nouveaux redevables entreprenant une activité relevant de la classe 5
29/05/2017
Loi n° 187/AN/17/7ème L relative à l’injonction de payer en matière civile et commerciale.
Article 1 : Toute demande en paiement d’une somme d’argent dont la cause principale est de nature civile ou commerciale, pourra être soumise à la
29/05/2017
Loi n° 186/AN/17/7ème L relatif aux Partenariats Public-Privé.
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : Objet La présente loi fixe le régime juridique et le cadre institutionnel des Partenariats Public Privé
29/05/2017
Loi n° 183/AN/17/7ème L portant sur le crédit bail.
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi a pour objet de régir les opérations de leasing ou crédit-bail, le contrat de
29/05/2017
Loi n° 182/AN/17/7ème L modifiant la Loi n° 52/AN/94/3ème L sur la compétence de la Chambre Civile et de la Chambre Commerciale du Tribunal de Première Instance et de la Cour d’Appel.
Article 1er : Les articles 7 et 19 de la loi n°52/AN/94/3ème L, dans sa rédaction issue de l’article 1er et 5 de la loi
29/05/2017
Loi n° 179/AN/17/7ème L portant modification de la loi 159/AN/12/6ème L fixant les redevances de l’Office djiboutien de la propriété Industrielle et commerciale.
Article 1er : La présente loi a pour objet la modification des articles 2, 3, 5 et 9 la loi n°159/AN/12/6èmeL relative aux redevances perçues
29/05/2017
Arrêté n° 2017-086/PR/MI prescrivant le Ravalement des Façades de la Ville de Djibouti à l’Occasion du 40ème Anniversaire de l’Indépendance.
Article 1 : DEFINITIONS Pour l’application du présent arrêté, les termes employés s’entendent comme suit : – La ville de Djibouti comprenant la zone suburbaine,
28/05/2017
Arrêté n° 2017-085/PR/MI fixant les modalités de l’examen technique d’officier de police judiciaire de Police Nationale.
TITRE I : SELECTION DES CANDIDATS-PREPARATION DE L’EXAMEN TECHNIQUE D’OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE-1ERE SESSION 2017 Article 1er : Les listes
28/05/2017