Arrêté de Promulgation n° 880/SEJ du 13 septembre 1968 promulguant la loi n° 68-696 du .31 juillet 1968
Art.1. Est promulgué dans le Territoire Français des Afars et des Issas la loi n° 68-696 du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des