Arrêté n° 67/46/SPCG complétant l’arrêté n° 66/38/SPCG du 12 juillet 1966 fixant les modalités d’application de l’article 8 de la délibération n° 249/6°L du 23 décembre 1965 instituant une taxe sur les permis de bâtir
Art. 1. — L’article 5 de l’arrêté du 12 juillet 1966 susvisé est complété ainsi qu’il suit : Au lieu de : «Les constructions