Art. 1er. — Les caisses d’épargne des territoires d’outre-mer sont créées sur la proposition de l’Assemblée territoriale intéressée par décret en Conseil d’Etat, pris sur le
Art. 1er- Les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés assesseurs près le Tribunal Supérieur d’Appel de Djibouti pour l’année 1967 : Assesseurs titulaires : MM.
Première partie Dispositions permanentes. Art. 1er. — En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement prévu à l’article 774-1
M. Kassim Saïd Ahmed. instituteur de 2e classe, 4 échelon (indice 600), nommé instituteur de ire classe stagiaire du Cadre territorial de l’Enseignement publie et déclaré
Art. 1er. — Avant le 1* juillet 1967, la population de la Côte Française des Somalis sera consultée sur la question de savoir si elle souhaite demeurer
Art. 1er. — Sont constatés au titre du premier semestre 1967 dans le corps de la Sûreté générale de la Côte Francaise de Somalis, les avancements
Art. 1°- Les écritures, livres, caisses et portefeuille des comptables publics du Territoire seront. vérifiés le 31 décembre 1966 par les fonctionnaires ci-après désignés : Enregistrement, .
M. Abdel Kader Salem Bashanfar, sujet britannique, proPriétaire demeurant à Aden, est autorisé à acquérir une parcelle de terrain non bâti, d’une superficie de 747
M. Omar Ahmed El Azhari, de nationalité éthiopienne,propriétaire, demeurant à Diré-Daoua (Ethiopie), est autorisé à acquérir une parcelle de terrain bâti, faisant partie d’un terrain plus