Décision n° 1786 DU 30 DECEMBRE 1964 :
Le milicien de 2e classe Elmi Bilal, matricule 2435, de la 2e Compagnie de Milice, est licencié pour raison disciplinaire pour compter du 20 décembre 1964.
30/12/1965
Loi de finances n° 65-1154 article 10, de la loi de Finances rectificative pour 1965 rendant applicables aux territoires d’outre-mer les dispositions des articles 4, 13, 15 et 50 du Code des caisses d’épargne (J.O.R.F. du 31 dé- cembre 1965, p. 11973) [arrêté de promulgation n° 63 du 18 janvier 1966]
Art 10. — Les dispositions des articles 4, 13, 14 15 et 50 du Code des caisses d’épargne sont rendues applicables aux territoires d’outre-mer, à
30/12/1965
Décision n° 1781/ITLS DU 29 DECEMBRE 1964 :
MM. Lassays et Martini sont désignés comme assesseurs du Conseil d’arbitrage des différends collectifs prévu à l’article 216 modifié du Code du Travail.
29/12/1965
Arrêté n° 65/146/SPCG fixant à nouveau le taux annuel des bourses en faveur des étudiants de la C.F.S. poursuivant des études en France…
Art. 1er. — Il est créé à la Subdivision administrative et comptable des Travaux publics une régie de recettes pour l’encaissement des frais de remboursement des
28/12/1965
Arrêté n° 2043 désignant les. fonctionnaires chargés de procéder à la vérification des écritures comptables du Territoire au 31 décembre 1965.
Les écritures, livres, caisse et portefeuille des comptables publics du Territoire seront vérifiés le 31 décembre 1965 par les fonctionnaires ci-après désignés : Enregistrement, Domaine et
27/12/1965
Arrêté n° 2042 désignant le fonctionnaire chargé de procéder à la vérification des écritures du Trésorier-Payeur au 31 décembre 1965.
Les écritures, livres, caisse et portefeuille du Trésorier-Payeur seront vérifiés le 31 décembre 1965 par M. Dubois. attaché de la FOM. Le fonctionnaire ci-dessus désigné
27/12/1965
Décision n° 2041 Décisions concernant les Services Etat
Le milicien de 2e classe Hamadou Ali Houmed, matricule 2566, de la 2° Compagnie de Milice à Tadjourah, ne sera pas rengagé à l’expiration de son
27/12/1965
Décret n° 24 DECEMBRE 1965 portant désignation des magistrats militaires appelés à présider les tribunaux militaires aux armées
TITRE PREMIER ALLEMAGNE Chapitre 1er Juridiction Art. 1er. — Il est établi au quartier général du Général commandant en chef des Forces
24/12/1965
Décret n° 65-1157 portant désignation des autorités chargées d’établir la liste des juges entrant dans la composition des tribunaux permanents des Forces armées, prévue par la loi n° 62-861 du ?8 juillet 1962.
Art. 1er. — Les autorités militaires désignées pour exercer,sous l’autorité du Ministre des Armées, les pouvoirs judiciaires institués par le Code de justice militaire sont
24/12/1965
Arrêté n° 2038
L’autorité d’enseigner à l’Ecole Charles de Foucauld à Dijibouti est accordée à M. Pernot (Louis-Paul-Marie), en religion Frère Louis Ravmond, de nationalité française, titulaire du
24/12/1965