Décision n° 1170 13 JUILLET 1965
Sont promus, au titre du deuxième semestre 1965, pour compter des dates ci-dessous indiquées, les fonctionnaires et agents des Cadres territoriaux de la Côte Française
13/07/1965
Décision n° 1172 Décisions concernant les Services Etat
Le milicien de 2° classe Omar Gueleh Iltreh, Mle 2626, de la 1 Compagnie de Milice à Dikhil, est licencié par mesure disciplinaire à compter du
13/07/1965
Arrêté de Promulgation n° 1171 (arrêté de promulgation n° 1171 du 13 juillet 1965)….
Art. 1er. Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis la loi du 23 juin 1965 n° 65-472 modifiant la loi n° 64-1360
13/07/1965
Décret n° 65-564 relatif à la prochaine révision des listes électorales (arrêté de promulgation n° 1235 du 24 juillet 1965).
Art. 1er. Les opérations de la prochaine révision annuelle des listes électorales dans les communes du territoire métropolitain, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane,
10/07/1965
Loi n° 65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Chapitre Ier Définition et organisation de la copropriété. Art. 1er. — La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété
10/07/1965
Arrêté n° 1164 rendant exécutoire 1a délibération n° 206/6°L
Est rendue exécutoire la Délibération n° 206/6°L du 7 juillet 1965 de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale de la Côte Francaise des Somalis complétant le
10/07/1965
Arrêté n° 1163 rendant exécutoire les délibérations -n° 204/6eL
Sont rendues exécutoires les délibérations n° 204/6L et n° 205/6L du 7 juillet 1965 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale portant ouverture de crédits
10/07/1965
Loi n° 65-550 relative au recrutement en vue de l’accomplissement du service national (1).
Art. 1er. — Tous les citoyens français de sexe masculin doivent le service national de dix-huit à cinquante ans. Ils en accomplissent les obligations d’activité
09/07/1965
Décision n° 1154 Décisions concernant les Services Etat
Le contrat du sergent Abdallah Mohamed, Mle 2745, déjà tituläire d’une pension militaire d’ancienneté, arrivant à expiration le 1er juillet 1965, ne sera pas renouvelé.
09/07/1965
Décret n° 8 JUILLET 1965 portant promotion de gouverneurs de la France d’outre-mer
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 1965, M. Tirant (René), gouverneur de 2e classe, est promu gouverneur de 1er
08/07/1965